Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Sect. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et ne fonctionnant pas en horaires permanents continus
Art. 23
23 / 67En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant les fonctions de contrôle de circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et ne fonctionnant pas en horaires permanents continus.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-23