Chapitre Chapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ASSURANT LES FONCTIONS DE CHEF DE SALLE, SUPERVISEUR ATFCM, CHEFS D'APPROCHE ET CHEFS DE TOUR›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de chef de salle
Art. 42
42 / 67En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de salle bénéficient des congés annuels définis à l'article 8 du présent arrêté. Chacune des vacations de fonction de la journée doit être armée par un chef de salle. Un agent nommé pour un mandat de chef de salle mais n'exerçant pas les fonctions de chef de salle sur une ou plusieurs périodes de services données relève des dispositions des chapitres II, III et IV du présent arrêté pour les périodes de service correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-42