Art. 14
14 / 37En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception de son article 13, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000050009046#art-14