Art. LEGIARTI000050009104

28 / 37

En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE III

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050009046#art-legiarti000050009104