Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 12 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 2 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051879863#art-5