Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - Union des entreprises de proximité (U2P).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051864199#art-1