Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
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Prolegi/LEGITEXT000051864052#art-1