Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation mentionnés à l'article D. 4081-5 du code de la santé publique sont définis dans le tableau figurant en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054417377#art-1