Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
14 / 20En vigueur depuis le 12 juil. 2026
Le nombre de places offertes aux concours externes, aux concours internes et, le cas échéant, aux troisièmes concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par les articles R. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/JORFTEXT000054415118#art-3