Art. 3

6 / 11

En vigueur depuis le 10 juil. 2026

Forfait de santé publique L'article 26.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054399552#art-3