Sect. Annexe II
Art. 4
7 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les modalités de résiliation
1° A l'article 9.2 intitulé « La résiliation par la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé », les modifications suivantes sont apportées :
- au troisième alinéa, après les mots : « éligibilité au contrat » sont ajoutés les mots : « tels que décrites à l'article 1 » ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - si la structure n'atteint plus les indicateurs socles définis à l'article 3.1 pendant deux années consécutives. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 9.3 intitulé « Les conséquences de la résiliation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de résiliation du contrat, quelle que soit l'origine de celle-ci, le montant de l'avance N + 1 ne sera pas versé et le calcul du solde de l'année N interviendra dans les trois mois suivants la date de résiliation à partir des données connues en année N - 1 au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399574#art-4