Chapitre Chapitre V : Listes électorales

Art. 11

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En vigueur depuis le 27 juil. 2026

Les listes électorales sont établies conformément aux règles propres à chaque scrutin. Les listes électorales sont mises à disposition sur la plateforme de vote électronique, dans les conditions fixées par l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, au plus tard le 3 novembre 2026.

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legi/JORFTEXT000054486267#art-11