Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont publiés sur le site intranet du ministère de la défense à compter du 14 décembre 2026. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement.
Le délai de contestation des opérations électorales prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins débute à compter de la publication des résultats.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-27