Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre de têtes de bétail ou les superficies mentionnées au tableau ci-dessus. A titre exceptionnel pour l'année 1983, le commissaire de la République peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant sur demande individuelle des intéressés de tenir compte de la situation particulière de certains éleveurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073518#art-3