Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; les taux de participation de l'Etat ; les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005616067#art-3