Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626096#art-8