Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005626059#art-6