Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626059#art-7