Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631220#art-2