Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE
Art. 20
37 / 53En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire conformément aux dispositions prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
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Prolegi/LEGITEXT000019733843#art-20