Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'agrément
Art. 6-2
13 / 53En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet. Si ce dernier conserve l'activité à l'identique, avec notamment un même plan de maîtrise sanitaire et les mêmes employés, il peut demander à garder le même numéro d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000019733843#art-6-2