Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 30 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006056544#art-5