Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000020726701#art-2