Titre TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE›Chapitre CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2010.
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