Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000020789855#art-5