Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789855#art-6