Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour l'aide à l'importation d'animaux vivants dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. Pour le paiement de l'aide à l'importation d'animaux vivants, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 10, 04 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020754535#art-1