Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022356656#art-4