Art. 3 ter
5 / 11En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022372549#art-3-ter