Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022416793#art-6