Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026025957#art-7