Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des cahiers des charges mentionnés aux articles 1er, 6 et 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé figurent à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026019460#art-1