Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 19 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,79 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 14 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000030745003#art-6