Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. En application de l'article L. 4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037059746#art-1