Titre Titre Ier : Conditions d'accès à la formation
Art. 9
9 / 37En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037059746#art-9