Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire est accordée jusqu'à la récolte 2021 incluse, dans le cadre de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé pour ce qui concerne l'interdiction des pressoirs à remplissage axial prévue au point IX (d) du cahier des charges, aux opérateurs dont la liste suit : NOM OPÉRATEUR N° SIRET ECHÉANCE Denis Vincent 42375487800019 Jusqu'à la récolte 2021 incluse EARL Denis Hervé 47764050200019 Jusqu'à la récolte 2021 incluse EARL Habert Jean Bernard et Isabelle 39964583700010 Jusqu'à la récolte 2021 incluse EARL Moreau Claude Frédérique 42188565800011 Jusqu'à la récolte 2021 incluse GAEC Gaudron Jacky 80988775500019 Jusqu'à la récolte 2021 incluse
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Prolegi/LEGITEXT000041985260#art-3