Sect. Section 4 : Dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude
Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-10