Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000043670641#art-13