Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé : - le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret ; - un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000043682652#art-3