Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit : - femmes : 2 881 (61,5 %) ; - hommes : 1 805 (38,5 %).
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Prolegi/LEGITEXT000045888112#art-2