Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000045887681#art-11