Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels lauréats des concours internes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient d'un parcours de formation organisé au sein d'un des organismes de formation mentionné au 2° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047679453#art-2