Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 15 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité, pour chaque fonctionnaire stagiaire dont la titularisation n'est pas proposée au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une année de stage supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047679419#art-7