Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
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Prolegi/LEGITEXT000047740668#art-5