Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France ;
2° L'arrêté du 21 mai 2014 portant nomination (régisseurs d'avances).
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Prolegi/JORFTEXT000054228574#art-3