Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 13 juin 2026
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/secretaire-administratif-de-classe-normale-examen-professionnel-secretariat-general#, rubrique « Modalités des épreuves ». Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier. La date limite de dépôt des dossiers de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au vendredi 20 novembre 2026 jusqu'à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
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legi/JORFTEXT000054237594#art-4