Titre Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre A Règles générales
Art. A-6I-T
12 / 218En vigueur depuis le 24 juin 2026
Personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à occuper ou utiliser le côté piste.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-a-6i-t