Titre Titre V : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS ET DES DÉTENTEURS
Art. 15
8 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les détenteurs de manomètres :
- veillent au bon entretien de leurs instruments ;
- s'assurent de la conformité réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
- mettent hors service les instruments réglementairement non conformes et le matérialisent clairement sur l'instrument.
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Prolegi/JORFTEXT000054341247#art-15