Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19
6 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054341247#art-19