Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 3
21 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les instruments mentionnés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle définies aux chapitres Ier et II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux titres II et III de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les modalités particulières de ces opérations de contrôle sont précisées par les titres III à IV du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054341247#art-3